SAF incentive

Généralités

• Budget total disponible pour l’incitant: 1.945.000 d'euros;
• L'incitant est mis à la disposition de toutes les compagnies aériennes opérant à l'aéroport Bruxelles-National (‘Brussels Airport’ ou ‘BRU’)(pax, cargo et genav);
• Il y a un maximum de 200.000 euros par compagnie aérienne

Conditions (cumulatives)

• Seul l'achat de carburant d’aviation durable (‘SAF’) de "qualitaté" est éligible à l’incitation. Le SAF qualitatif provient de sources durables et certifiées conformément à la directive sur les énergies renouvelables (REDII annexe IX, partie A ou B) = uniquement des résidus ou de la biomasse qui n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire.
• Seul (le mélanges) SAF ayant un pourcentage de mélange minimum de 25 % est éligible.
• Le SAF acheté doit être lié à un vol au départ de BRU (avec ravitaillement effectif en carburant à BRU ou lié à BRU via Book&Claim) pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Uniquement applicable aux vols au départ de BRU.

Méthode d'attribution

• L'allocation de l'incitant SAF est coordonnée par Brussels Airport Company (‘BAC’) selon les principes et conditions approuvés par le gouvernement.
• Un montant de subvention de 486.250 euros maximum est disponible par trimestre (= subvention totale répartie sur 4 trimestres) :
  • Trimestre 1: 486.250 euros
  • Trimestre 2: 486.250 euros
  • Trimestre 3: 486.250 euros
  • Trimestre 4: 486.250 euros
• L’incitation pourra atteindre 80 % du surcoût (à démontrer par la compagnie aérienne sur la base des factures d'achat de SAF et de Jet-A1), avec un maximum de 1.000 € par tonne de SAF (biocarburant ou e-fuel (kérosène synthétique) utilisée.
• Au cours du mois M-1, avant le début de chaque trimestre, les compagnies aériennes doivent notifier à BAC leur souhait de bénéficier de l'incitant SAF pour l'achat et l'utilisation de SAF à BRU.
• Lors de cette première notification les compagnies aériennes doivent donner une première évaluation réaliste de la quantité prévue de SAF qu’elles utiliseront durant le trimestre, ainsi qu’une évaluation du coût du SAF et du coût du Jet-A1 au cours du même trimestre (sur la base desquels BAC effectuera une première évaluation des coûts supplémentaires de SAF).
• Sur la base de ces données, BAC évalue la quantité totale attendue de SAF (et le coût supplémentaire associé) à l’achat de laquelle les compagnies aériennes se sont engagées.
• Si cette prévision ne dépasse pas le budget trimestriel (moins de 486.250 euros), BAC réserve ces montants par compagnie aérienne.
• Si cette prévision dépasse le budget disponible, BAC réserve le budget au prorata par compagnie aérienne.
• À la fin de chaque trimestre, et au plus tard à M+1, les compagnies aériennes doivent soumettre toutes les preuves pertinentes à BAC :
  • les quantités réelles de SAF utilisées sur base des factures d'achat ;
  • les factures d'achat de Jet-A1 au cours du même trimestre.
  • Certificat de durabilité de la matière première du SAF : conforme à la norme REDII (annexe 9a et 9b) ;
  • Une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a pas de cumul (par exemple par le biais de programmes SAF des compagnies aériennes dans le cadre desquels le passager peut volontairement compenser les émissions de CO2 par l'achat de SAF) ;
  • Toute autre information jugée pertinente pour prouver que les conditions de cet incitant SAF ont été remplies ;
• Sur la base des documents fournis, BAC calculera la subvention :
  • par tonne de SAF utilisée, la subvention s'élève à maximum 80 % du coût supplémentaire (à démontrer par la compagnie aérienne sur la base des factures d'achat),
  • auquel s’applique un plafond de 1.000 euros par tonne de SAF (biocarburant ou e-fuel (paraffine synthétique) utilisé).
• Le versement effectif de l’incitant SAF sera basé sur l'utilisation proratisée du SAF, avec pour maximum le montant "réservé". Si une compagnie aérienne n'a pas consommé le volume prévu, sa subvention sera réduite par rapport à l'allocation théorique ;
• De façon générale, une subvention maximale de 200.000 euros par compagnie aérienne s'applique.
• Après le paiement de l'incitant SAF aux compagnies aériennes concernées, un rapport sera établi par BAC indiquant les compagnies aériennes qui auront utilisé l'incitant SAF, les volumes de SAF qu'elles auront achetés et le montant de l'incitant SAF qui leur aura été payé.

Toutes les communications relatives à cette incitation doivent être effectuées à l'adresse électronique suivante : SAFincentive@brusselsairport.be