SAF incentive

Généralités 

• Budget total disponible pour l’incitant : 1.345.000 € ; 
• L'incitant est mis à la disposition de toutes les compagnies aériennes opérant à l'aéroport Bruxelles-National (‘Brussels Airport’ ou ‘BRU’)(pax, cargo et genav) ; 
• Il y a un maximum de 200.000 € par compagnie aérienne. En raison du règlement de minimis applicable au programme d'incitation SAF, une compagnie aérienne est autorisée à recevoir une incitation maximale de 200 000 € par période de trois ans.

Conditions (cumulatives)

• Seul l'achat de carburant d’aviation durable (‘SAF’) de "qualité" est éligible à l’incitation. Le SAF qualitatif provient de sources durables et certifiées conformément à la directive sur les énergies renouvelables (REDII annexe IX, partie A ou B) = uniquement des résidus ou de la biomasse qui n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire ;
• Seul le(s) mélange(s) de SAF ayant un pourcentage de mélange minimum de 25 % est éligible ;
• Le SAF acheté doit être lié à un vol au départ de BRU (preuve d'un ravitaillement effectif à BRU; liée à BRU par le biais d'un bilan de masse via le pipeline CEPS; ou liée à BRU via un système de réservation et de réclamation au sein de l'UE) au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
• Uniquement applicable aux vols au départ de BRU.

Méthode d'attribution

• L'allocation de l'incitant SAF est coordonnée par Brussels Airport Company (‘BAC’) selon les principes et conditions approuvés par le gouvernement. 
• Un montant maximal de subvention de 325.000 € est disponible par trimestre (soit un total de subventions réparti sur 4 trimestres) :
  • Trimestre 1:  325.000 €
  • Trimestre 2:  325.000 €
  • Trimestre 3:  325.000 €
  • Trimestre 4:  325.000 €

• L’incitation pourra atteindre 80 % du surcoût (à démontrer par la compagnie aérienne sur la base des factures d'achat de SAF et de combustible fossile (Jet-A1), avec un maximum de 1.000 € par metric ton de SAF (biocarburant ou e-fuel (kérosène synthétique)) utilisé. 
• Au cours du mois M-1, avant le début de chaque trimestre, les compagnies aériennes doivent notifier à BAC leur souhait de bénéficier de l'incitant SAF pour l'achat et l'utilisation de SAF à BRU. Donc pour Q2 avant 31/03/2025; pour Q3 avant 30/06/2025 et pour Q4 avant 30/09/2025.
• Lors de cette première notification les compagnies aériennes doivent donner une première évaluation réaliste de la quantité prévue de SAF mélangé (metric ton) et combustible fossile (Jet-A1) (metric ton) qu’elles utiliseront durant le trimestre, ainsi qu’une évaluation du coût du SAF mélangé (€/metric ton) et du coût du combustible fossile (Jet-A1) (€/metric ton) au cours du même trimestre. Le pourcentage de SAF mélangé doit également être indiqué.
• Sur la base de ces données, BAC évalue la quantité totale attendue de SAF (et le coût supplémentaire associé) à l’achat de laquelle les compagnies aériennes se sont engagées.
• Si cette prévision ne dépasse pas le budget trimestriel (moins de 325.000 €), BAC réserve ces montants par compagnie aérienne.  
• Si cette prévision dépasse le budget disponible, BAC réserve le budget au prorata par compagnie aérienne.
• À la fin de chaque trimestre, et au plus tard à M+1, les compagnies aériennes doivent soumettre toutes les preuves pertinentes à BAC. Donc pour Q1 avant 30/04/2025; pour Q2 avant 31/07/2025; pour Q3 avant 31/10/2025 et pour Q4 avant 31/01/2026:
  • les quantités réelles de SAF utilisées sur la base des factures d'achat ; 
  • Des factures indiquant la quantité exacte (metric ton) et le coût (€/metric ton) du mélange de SAF et de combustible fossile (Jet-A1). Le pourcentage de SAF mélangé doit également être indiqué.
    • les factures d'achat de combustible fossile (Jet-A1) au cours du même trimestre ;
    • Certificat de durabilité de la matière première du SAF : conforme à la norme REDII (annexe 9a et 9b) ;
    • Une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a pas de cumul (par exemple par le biais de programmes SAF des compagnies aériennes dans le cadre desquels le passager peut volontairement compenser les émissions de CO2 par l'achat de SAF) ; 
    • Toute autre information jugée pertinente pour prouver que les conditions de cet incitant SAF ont été remplies ;
• Sur la base des documents fournis, BAC calculera la subvention :  
  • par ton de SAF utilisée, la subvention s'élève à maximum 80 % du coût supplémentaire (à démontrer par la compagnie aérienne sur la base des factures d'achat) ;
  • auquel s’applique un plafond de 1.000 € par metric ton de SAF (biocarburant ou e-fuel (paraffine synthétique) utilisé).
• Le versement effectif de l’incitant SAF sera basé sur l'utilisation proratisée du SAF, avec comme plafond le montant 'réservé'. Si une compagnie aérienne n'a pas consommé le volume prévu, sa subvention sera réduite par rapport à l'allocation théorique.
• La compagnie aérienne est responsable de la fourniture de toutes les informations nécessaires et correctes au BAC afin de déterminer l'incitation préliminaire et finale.
• De façon générale, une subvention maximale de 200.000 € par compagnie aérienne s'applique.
• Après le paiement de l'incitant SAF aux compagnies aériennes concernées, un rapport sera établi par BAC indiquant les compagnies aériennes qui auront utilisé l'incitant SAF, les volumes de SAF qu'elles auront achetés et le montant de l'incitant SAF qui leur aura été payé.

Toutes les communications concernant cette incitation doivent être envoyées à l'adresse e-mail suivante : SAFincentive@brusselsairport.be.